43.2.Le comité exécutif délègue, suivant la Politique d’investissement de la Vision entrepreneuriale Québec 2023, aux directeurs mentionnés à l’article 43.1, le pouvoir de modifier les modalités de remboursement de l’aide financière accordée sous forme d’une contribution remboursable établies à un contrat. Cette délégation est faite selon les modalités suivantes : 1°le directeur de la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région pour un impact financier jusqu’à un montant de 5 000 $;
2°le directeur du Service du développement économique et des grands projets pour un impact financier jusqu’à un montant de 10 000 $;
3°le directeur général pour un impact financier jusqu’à un montant de 25 000 $.
